Prévoyance

Préambule

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En vigueur depuis le 1 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire

Résumé. Un accord national impose un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres, couvrant le décès et l'invalidité.

Compte tenu de l'importance qu'ils attachent à la protection sociale des salariés, les signataires conviennent de la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au sein d'un accord national interprofessionnel.

Ce nouveau régime de prévoyance obligatoire inclut les garanties décès-invalidité permanente et totale et rente éducation.

Il bénéficie à tous les salariés non cadres ne cotisant pas à un régime de prévoyance des cadres.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2003

Préambule