Prévoyance

Article 11

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Article 11

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969, des produits exotiques du 1er avril 1969, de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996, de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, " Alliance 7 " du 1er juillet 1993, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 24 septembre 2002.

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En vigueur depuis le 1 mai 2003

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Demande d'extension d'un accord pour les industries alimentaires

Résumé. Un accord demande à être étendu pour s'appliquer à plusieurs conventions collectives dans l'industrie alimentaire.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969, des produits exotiques du 1er avril 1969, de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996, de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, " Alliance 7 " du 1er juillet 1993, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 24 septembre 2002.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale L911-3

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2003

Source : Légifrance