En vigueur depuis le 1 mai 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comité national paritaire de suivi
Résumé. Un comité avec des représentants syndicaux et patronaux surveille l'application d'un accord de prévoyance et se réunit une fois par an pour vérifier les résultats.
Un comité national paritaire de suivi de l'accord, composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et d'un nombre égal de membres de l'organisation patronale, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et de veiller à son bon fonctionnement par l'organisme assureur désigné.
Ce comité se réunira une fois par an. L'assureur sera chargé au cours de cette réunion de présenter les résultats.
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