Prévoyance

Clause de sauvegarde

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En vigueur depuis le 1 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause de sauvegarde pour les contrats de prévoyance existants

Résumé. Les entreprises avec une assurance prévoyance existante ne doivent pas obligatoirement changer pour celle de la branche.

Conformément au 2e alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant souscrit avant la date de signature du présent accord un contrat de prévoyance pour leur personnel non cadre s'acquittant des cotisations correspondantes ne seront pas tenues d'adhérer aux organismes désignés.

En cas de litige, le comité national paritaire de suivi pourra être saisi.

NOTA : Arrêté du 28 mars 2003 art. 1 : l'article 7 " clause de sauvegarde " est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale la possibilité de ne pas adhérer au régime de prévoyance de la branche soit limitée aux seules entreprises disposant de couvertures prévoyance d'un niveau supérieur à celui fixé par la branche ;

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2003

Clause de sauvegarde
Article 7