Article précédent

Article suivant

Prévoyance

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La participation de l'employeur ne pourra être inférieure à 50 % des cotisations afférentes aux garanties précitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2025

Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation minimale de l'employeur aux cotisations

Résumé. L'employeur doit payer au moins la moitié des cotisations pour certaines garanties.

La participation de l'employeur ne pourra être inférieure à 50 % des cotisations afférentes aux garanties précitées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

En vigueur du mercredi 26 novembre 2003 au lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance