Abrogé1 juillet 2025
Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation minimale de l'employeur aux cotisations
Résumé. L'employeur doit payer au moins la moitié des cotisations pour certaines garanties.
La participation de l'employeur ne pourra être inférieure à 50 % des cotisations afférentes aux garanties précitées.