Abrogé1 juillet 2025
Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord devient obligatoire pour toutes les entreprises concernées un mois après sa publication officielle.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et deviendra alors obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application défini à l'article 1er.
1 version