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Article 4

Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur. Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant contractuel

Résumé. Les signataires doivent faire les démarches pour étendre cet accord selon la loi, et il commencera le jour après sa publication officielle.

Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur. Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 16 février 2002 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance