Prévoyance

Objet-Champ d'application

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En vigueur depuis le 9 novembre 1991 · Dernière version le 2 mars 2011

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Assurance obligatoire pour les employés du commerce de détail

Résumé. Un accord impose à toutes les entreprises d'un secteur de fournir une assurance complémentaire pour leurs employés en cas de maladie, invalidité, décès ou pour l'éducation des enfants.

Le présent accord institue un régime de prévoyance à adhésion obligatoire au profit de l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique afin de lui assurer le service :

– de prestations complémentaires à celles servies par la sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité ;

– d'une garantie décès ;

– d'une rente éducation,

dans les conditions définies ci-après.

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 1991

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Article 1