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Prévoyance des cadres et assimilés

relatif à la prévoyance des cadres et assimilés

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des garanties de prévoyance pour les pharmaciens

Résumé. Un accord unifie les garanties de prévoyance pour les cadres et assimilés des pharmacies, en choisissant les plus avantageuses, et prévoit un régime unique de remboursement des frais de santé pour les retraités.

a) Unification des garanties de prévoyance

Il est retenu parmi les garanties prévues antérieurement au 31 décembre 2009 respectivement par le ou les contrats souscrits d'une part par l'association de prévoyance du groupe Mornay Europe (APGME), association de la loi de 1901 dont le siège social est situé 5 à 9, rue Van-Gogh, 75591 Paris Cedex 12 auprès de Generali Vie, société d'assurance régie par le code des assurances, dont le siège social est situé au 11, boulevard Haussmann, 75009 Paris, et, d'autre part, auprès d'Allianz, société d'assurance régie par le code des assurances, dont le siège social est situé 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, celles qui sont les plus favorables aux salariés cadres et assimilés des pharmacies d'officine.

Le tableau joint en annexe au présent accord fixe les garanties appelées à se substituer, dès lors qu'elles sont plus favorables à leurs bénéficiaires, aux garanties actuelles du régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d'officine figurant à l'annexe IV de la convention collective susvisée.

b) Définition d'un régime unique de remboursement des frais de soins de santé pour les retraités de la pharmacie d'officine

Un régime unique de remboursement des frais de soins de santé pour les retraités de la pharmacie d'officine sera défini, par voie d'accord collectif, avant le 31 décembre 2010, en fonction des éléments juridiques et techniques obligatoirement transmis aux signataires du présent accord avant le 31 janvier 2010, par les assureurs mettant en œuvre ces garanties. Les résultats éventuellement dus par ceux-ci au titre des assurés ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1994 devront être affectés à la provision pour participation aux excédents avant le 31 mars 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du régime de prévoyance des cadres pharmaceutiques

Résumé. Le régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine est géré par Allianz et Generali Vie, avec un comité de gestion pour veiller à son bon fonctionnement.

a) Mise en œuvre du régime
Le dernier alinéa de l'introduction des dispositions relatives au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, figurant à l'annexe IV de la convention collective susvisée, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime est mis en œuvre, dans le cadre d'une coassurance, d'une part, par Allianz et, d'autre part, par Generali Vie, le groupe Mornay étant le gestionnaire administratif des opérations assurées par Generali Vie. »
b) Conventions de coassurance entre les deux organismes assureurs
La gestion du régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine est réalisée, à compter du 1er janvier 2010, dans le cadre de deux conventions de coassurance, l'une pour les garanties décès et incapacité-invalidité et l'autre, pour les remboursements de frais de soins de santé, conclues entre Allianz et Generali Vie. Les risques ainsi assurés, pour chacune des conventions de coassurance, sont répartis sur la base des encaissements constatés en 2008, soit 2/3 pour Generali Vie et 1/3 pour Allianz, cette dernière société d'assurance étant désignée comme apériteur de la coassurance.
En cas de regroupements de pharmacies d'officine au sens des dispositions de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique, les salariés cadres et assimilés sont affiliés à l'organisme assureur au choix de l'officine issue du regroupement. Il en va de même en cas de création d'une nouvelle officine de pharmacie, ou de première affiliation d'un salarié cadre ou assimilé dans une officine de pharmacie.
c) Comité de gestion
Au 5 de l'article 9 « Contrat de prévoyance » des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée, le b est rédigé comme suit :
« D'instituer un comité de gestion composé de représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ou y ayant adhéré, auquel participent des représentants des coassureurs désignés, chargé de veiller au bon fonctionnement du régime et de proposer, le cas échéant, les aménagements susceptibles de lui être apportés, un règlement intérieur, adopté par le comité de gestion, fixant ses modalités de fonctionnement.
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an, étant précisé qu'il est obligatoirement tenu chaque année avant le 30 juin une réunion consacrée à la présentation, par les coassureurs désignés, des résultats techniques et financiers du régime. Les coassureurs désignés adressent 15 jours au plus tard avant cette réunion un rapport présentant les résultats du régime auxquels est annexé le compte particulier de résultat de celui-ci. »
Le 3e alinéa de l'introduction des dispositions relatives au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, figurant à l'annexe IV de la convention collective susvisée, est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Il est soumis au contrôle d'un comité de gestion institué par la convention collective précitée, composé de représentants des organisations d'employeurs et de salariés. Ce comité, auquel participent des représentants des coassureurs désignés, est chargé de veiller au bon fonctionnement du régime, de proposer, le cas échéant, les aménagements susceptibles de lui être apportés, et de gérer un fonds de solidarité. »
d) Réserves du régime
Les provisions d'égalisation et provisions pour participation aux excédents constituées par chacune des sociétés d'assurance Allianz et Generali Vie sont mises en commun à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Changement des conventions de coassurance pour les pharmacies

Résumé. À partir du 1er janvier 2010, les pharmacies adhérentes aux contrats d'Allianz et Generali Vie rejoignent deux conventions de coassurance pour couvrir les risques décès, invalidité et les frais de santé.

Les pharmacies d'officine adhérentes aux contrats proposés avant le 31 décembre 2009 par Allianz et par Generali Vie, pour cette dernière par l'intermédiaire de l'APGME, adhèrent, à compter du 1er janvier 2010, d'une part à la convention de coassurance relative à la couverture des risques décès et incapacité-invalidité et, d'autre part, à la convention de coassurance relative aux remboursements complémentaires de frais de soins de santé.
Les conventions de coassurance mentionnées au 1er alinéa du présent article préciseront notamment les points suivants :
– maintien de la garantie décès aux assurés en incapacité de travail ou en invalidité ;
– modalités et délais du transfert de la provision d'égalisation et de la provision pour participation aux excédents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Réexamen quinquennal des organismes assureurs pour les cadres

Résumé. Les organismes assureurs pour les cadres de la pharmacie d'officine sont réexaminés tous les 5 ans par les signataires de la convention collective.

À l'article 9 « Contrat de prévoyance » des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée, le 9 est rédigé comme suit :
« Le choix du ou des organismes assureurs ou coassureurs fait l'objet d'un réexamen tous les 5 ans au plus tard par les organisations représentatives signataires de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ou y ayant adhéré, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »
Les dispositions du 9 de l'article 9 « Contrat de prévoyance » des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale susvisée ainsi modifiées, s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Mise en concurrence des assureurs pour les cadres de pharmacie

Résumé. Avant fin 2010, une mise en concurrence est organisée pour choisir les meilleurs assureurs pour les cadres de pharmacie.

Il sera organisé, avant le 31 décembre 2010, une mise en concurrence entre les organismes assureurs mentionnés au présent accord et tout organisme assureur habilité pour le régime décès et incapacité-invalidité et le régime de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine aux fins de s'assurer que les organismes assureurs actuellement désignés fournissent aux pharmacies d'officine et à leurs salariés cadres et assimilés le meilleur service possible.
Sous réserve de l'application intégrale des dispositions prévues au b de l'article 1er du présent accord et de la mise en place, avec effet au 1er janvier 2010, des deux conventions de coassurance conformément aux dispositions de l'article 3, Generali, Allianz et l'IPGM, en sa qualité d'institution à gestion paritaire membre du groupe Mornay, pourront présenter une proposition dans le cadre de cette mise en concurrence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010 et sera soumis à une extension.

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2010 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Prévoyance des cadres et assimilés
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe