En vigueur depuis le 10 janvier 2026
À l'issue des travaux du groupe de travail paritaire, la CPPNI sera convoquée et aura en charge la négociation d'un accord de prévoyance complémentaire au sein de la branche professionnelle.
(1) L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et des articles D. 912-1 à D. 912-13 du même code, la mise en place d'un mécanisme de mutualisation du régime de protection sociale complémentaire ne pouvant passer que par la mise en place d'une recommandation.
(Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1)