Prévoyance complémentaire

Article 2.2

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Article 2.2

Le groupe de travail paritaire établira au début de ses travaux un calendrier prévisionnel de ses réunions.

Chaque réunion donnera lieu à un procès-verbal constatant l'avancement des travaux qui sera diffusé à l'ensemble des membres du groupe de travail et de la CPPNI au fur et à mesure.

(1) L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et des articles D. 912-1 à D. 912-13 du même code, la mise en place d'un mécanisme de mutualisation du régime de protection sociale complémentaire ne pouvant passer que par la mise en place d'une recommandation.
(Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le 10 janvier 2026

Le groupe de travail paritaire établira au début de ses travaux un calendrier prévisionnel de ses réunions.

Chaque réunion donnera lieu à un procès-verbal constatant l'avancement des travaux qui sera diffusé à l'ensemble des membres du groupe de travail et de la CPPNI au fur et à mesure.

(1) L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et des articles D. 912-1 à D. 912-13 du même code, la mise en place d'un mécanisme de mutualisation du régime de protection sociale complémentaire ne pouvant passer que par la mise en place d'une recommandation.
(Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1)

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