En vigueur depuis le 24 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix de l'assureur pour la prévoyance complémentaire
Résumé. Les entreprises peuvent choisir un assureur pour couvrir leurs salariés contre les risques comme l'invalidité ou le décès.
Les entreprises pourront contracter auprès de l'organisme assureur de leur choix afin de garantir les salariés contre les risques visés à l'article 3.