Prévoyance complémentaire

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les entreprises pourront contracter auprès de l'organisme assureur de leur choix afin de garantir les salariés contre les risques visés à l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'assureur pour la prévoyance complémentaire

Résumé. Les entreprises peuvent choisir un assureur pour couvrir leurs salariés contre les risques comme l'invalidité ou le décès.

Les entreprises pourront contracter auprès de l'organisme assureur de leur choix afin de garantir les salariés contre les risques visés à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance