Prévoyance complémentaire

Article 4

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Article 4

L'entreprise et les salariés prennent en charge chacun 50 % de la cotisation globale effectivement acquittée auprès de l'assureur pour financer les garanties prévues à l'article 3 ci-dessus.
Les salariés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation sur leur salaire.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2009

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Partage des cotisations de prévoyance

Résumé. L'entreprise et les salariés partagent à égalité le coût des cotisations pour la prévoyance complémentaire, et les salariés ne peuvent refuser ce prélèvement sur leur salaire.

L'entreprise et les salariés prennent en charge chacun 50 % de la cotisation globale effectivement acquittée auprès de l'assureur pour financer les garanties prévues à l'article 3 ci-dessus.
Les salariés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation sur leur salaire.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance