En vigueur depuis le 24 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des cotisations de prévoyance
L'entreprise et les salariés prennent en charge chacun 50 % de la cotisation globale effectivement acquittée auprès de l'assureur pour financer les garanties prévues à l'article 3 ci-dessus.
Les salariés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation sur leur salaire.