Prévoyance complémentaire

Champ d'application

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En vigueur depuis le 1 juillet 2003

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Accord sur la protection sociale complémentaire

Résumé. Un accord pour créer une protection sociale supplémentaire dans les entreprises de l'habillement et des ceintures.

Le présent accord est relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire dans les entreprises de la profession.

Le champ d'application territorial et professionnel de ce texte est celui défini par :

- la convention collective nationale des industries de l'habillement ;

- la convention collective nationale de la ceinture-bretelle. .

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2003

Champ d'application
Article 1er