Prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

L'ensemble des salariés visés aux annexes I, II, III et VI de la convention collective nationale des industries de l'habillement bénéficient des garantiannexes sur la retraite complèmentairees prévues à l'article 3 du présent accord à la condition d'avoir une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise et d'y exercer une activité salariée à moins d'en être empêché suite à un arrêt de travail lié à une maladie ou un accident professionnel ou non, ou de justifier d'une période de suspension du contrat de travail faisant l'objet d'un maintien partiel ou total de rémunération.

Le personnel cadre bénéficie du régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2003 · Dernière version le 1 juillet 2009

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Conditions pour la retraite complémentaire dans l'habillement

Résumé. Les salariés de certaines entreprises d'habillement peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire s'ils ont travaillé au moins 3 mois, sauf en cas de maladie ou d'accident.

L'ensemble des salariés visés aux annexes I, II, III et VI de la convention collective nationale des industries de l'habillement bénéficient des garantiannexes sur la retraite complèmentairees prévues à l'article 3 du présent accord à la condition d'avoir une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise et d'y exercer une activité salariée à moins d'en être empêché suite à un arrêt de travail lié à une maladie ou un accident professionnel ou non, ou de justifier d'une période de suspension du contrat de travail faisant l'objet d'un maintien partiel ou total de rémunération.

Le personnel cadre bénéficie du régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Modifié parProtection sociale complémentaireart. 1 (VNE)

En vigueur du mercredi 28 septembre 2005 au mardi 30 juin 2009

En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au mardi 27 septembre 2005

Source : Légifrance