En vigueur depuis le 1 juillet 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour les salariés
Afin d'assurer les salariés contre les risques les plus graves, les parties signataires du présent accord sont convenues de mettre en place un régime de prévoyance minimum obligatoire applicable aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la convention collective nationale de la ceinture-bretelle.
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