Préretraite progressive

Retraite complémentaire

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En vigueur depuis le 8 février 1996

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Cotisations retraite complémentaire en préretraite progressive

Résumé. Un salarié en préretraite progressive continue à gagner des points de retraite complémentaire, avec des cotisations partagées entre lui et son employeur.

Le salarié en préretraite progressive continue à acquérir des points de retraite complémentaire sur la base des taux contractuels (ARRCO et AGIRC) propres à l'entreprise, avec les particularités suivantes :

-le salarié en préretraite progressive et l'employeur cotisent sur la base de la rémunération correspondant à l'activité à temps partiel selon la même répartition que celle des salariés à temps plein ;

-la différence de cotisation par rapport à une activité à temps plein, en complément des points gratuits attribués par l'Etat sur la base des taux obligatoires (ARRCO et AGIRC), est supportée par le salarié en préretraite progressive et l'employeur selon la même répartition que celle des salariés à temps plein.

En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

Retraite complémentaire
Article 12