Portage salarial

Article 8

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Article 8

Il ne peut être opposé au salarié porté une obligation de résultat, mais uniquement de moyens.

Le client assure le contrôle de l'exécution de la prestation.

L'entreprise de portage salarial a, vis-à-vis du client, une obligation de gestion des relations de travail avec le salarié porté.

L'entreprise de portage salarial doit souscrire pour le compte du salarié porté une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le salarié porté pourrait provoquer chez le client pendant l'exécution de la prestation.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Obligations dans le portage salarial

Résumé. Dans le portage salarial, le salarié n'a pas d'obligation de résultat mais de moyens, et l'entreprise de portage doit souscrire une assurance pour les dommages causés.

Il ne peut être opposé au salarié porté une obligation de résultat, mais uniquement de moyens.

Le client assure le contrôle de l'exécution de la prestation.

L'entreprise de portage salarial a, vis-à-vis du client, une obligation de gestion des relations de travail avec le salarié porté.

L'entreprise de portage salarial doit souscrire pour le compte du salarié porté une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le salarié porté pourrait provoquer chez le client pendant l'exécution de la prestation.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Source : Légifrance