Portage salarial

Article 6

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Article 6

Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés sont conformes aux dispositions légales visées aux articles L. 1242-16 et L. 3141-1 et suivants du code du travail. Elles sont rappelées dans le contrat de travail en portage salarial.

La prise des congés par le salarié porté fait l'objet d'une information de l'entreprise cliente lorsqu'elle intervient au cours de la prestation.

Pour les contrats de travail en portage salarial d'une durée inférieure à 12 mois, le salarié porté prendra ses congés ou bénéficiera d'une indemnité compensatrice.

En tout état de cause, le droit à congés payés du salarié porté devra être exercé annuellement pour tout contrat d'une durée au moins égale à 12 mois.

A l'issue du contrat, le montant de l'indemnité de congés payés ou de l'indemnité compensatrice ne peut être inférieur à 1/10 de la rémunération totale brute perçue par le salarié porté pendant la durée de son contrat, déduction faite des congés effectivement pris.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Congés payés en portage salarial

Résumé. Les congés payés en portage salarial suivent les règles légales et sont mentionnés dans le contrat de travail.

Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés sont conformes aux dispositions légales visées aux articles L. 1242-16 et L. 3141-1 et suivants du code du travail. Elles sont rappelées dans le contrat de travail en portage salarial.

La prise des congés par le salarié porté fait l'objet d'une information de l'entreprise cliente lorsqu'elle intervient au cours de la prestation.

Pour les contrats de travail en portage salarial d'une durée inférieure à 12 mois, le salarié porté prendra ses congés ou bénéficiera d'une indemnité compensatrice.

En tout état de cause, le droit à congés payés du salarié porté devra être exercé annuellement pour tout contrat d'une durée au moins égale à 12 mois.

A l'issue du contrat, le montant de l'indemnité de congés payés ou de l'indemnité compensatrice ne peut être inférieur à 1/10 de la rémunération totale brute perçue par le salarié porté pendant la durée de son contrat, déduction faite des congés effectivement pris.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

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