En vigueur depuis le 24 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion transparente des comptes en portage salarial
Un compte d'activité est géré pour chaque salarié porté, afin de les informer au moins une fois par mois (support papier ou internet) de l'ensemble des éléments imputés sur ce compte d'activité (facturation du ou des clients, frais de gestion, frais professionnels, rémunération nette versée et charges sociales et fiscales).
Les frais de gestion devront être détaillés afin de tenir compte de la nature des prestations, d'accompagnement notamment, de l'entreprise de portage salarial.