En vigueur depuis le 24 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des entreprises de portage salarial post-2008
Toute entreprise de portage salarial créée postérieurement au 25 juin 2008 est tenue de se conformer à l'ensemble des dispositions du présent accord. Les dispositions relatives à la période transitoire ne leur sont pas applicables.