Portage salarial

Article 14.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14.3

Toute entreprise de portage salarial créée postérieurement au 25 juin 2008 est tenue de se conformer à l'ensemble des dispositions du présent accord. Les dispositions relatives à la période transitoire ne leur sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des entreprises de portage salarial post-2008

Résumé. Les entreprises de portage salarial créées après le 25 juin 2008 doivent suivre toutes les règles de l'accord, sans période transitoire.

Toute entreprise de portage salarial créée postérieurement au 25 juin 2008 est tenue de se conformer à l'ensemble des dispositions du présent accord. Les dispositions relatives à la période transitoire ne leur sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Source : Légifrance