Politique d'emploi et des compétences

Article 4

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Article 4

Les signataires du présent accord conviennent de suivre l'application du présent accord. Un bilan du présent accord sera effectué par la CPNE 3 ans après son entrée en application.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Bilan triennal de l'accord

Résumé. Un accord prévoit un bilan après 3 ans pour évaluer son application.

Les signataires du présent accord conviennent de suivre l'application du présent accord. Un bilan du présent accord sera effectué par la CPNE 3 ans après son entrée en application.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

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