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Article 18

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Article 18

Toutes contestations relatives au présent accord qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé17 juin 2011

Créé le 1 février 2008 · Remplacé le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des contestations

Résumé. Si un problème survient pendant la durée de l'accord, il sera réglé par les tribunaux compétents.

Toutes contestations relatives au présent accord qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 17 juin 2011

En vigueur du vendredi 1 février 2008 au jeudi 16 juin 2011

Source : Légifrance