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Plan d'épargne retraite (PERCOI)

Article 1er

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Article 1er

Les parties signataires ont décidé, par le présent accord, de mettre en place dans les industries chimiques un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI). Le règlement de ce PERCOI ainsi que les pièces complémentaires sont annexés au présent accord.
La création d'un PERCOI est destinée à permettre aux salariés de se constituer, en vue de leur retraite, une épargne investie dans un portefeuille collectif de valeurs mobilières.
Les parties signataires rappellent qu'en application de la législation (art. L. 3334-5 du code du travail) un PERCOI ne peut être mis en place qu'à la condition que les participants aient la possibilité d'opter pour une épargne plus courte dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, de groupe ou interentreprises.
Les parties signataires reconnaissent que l'épargne salariale ainsi mise en place ne saurait en aucune façon se substituer aux mesures salariales qui font l'objet de la négociation annuelle obligatoire ni porter atteinte aux ressources des régimes sociaux qui sont calculées sur les salaires (assurance maladie, vieillesse...).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juillet 2016

Créé le 8 avril 2009 · Abrogé le 18 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un plan d'épargne retraite pour les salariés

Résumé. Un accord crée un plan d'épargne retraite pour les salariés des industries chimiques, mais ils doivent aussi avoir la possibilité de choisir une épargne à court terme.

Les parties signataires ont décidé, par le présent accord, de mettre en place dans les industries chimiques un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI). Le règlement de ce PERCOI ainsi que les pièces complémentaires sont annexés au présent accord.
La création d'un PERCOI est destinée à permettre aux salariés de se constituer, en vue de leur retraite, une épargne investie dans un portefeuille collectif de valeurs mobilières.
Les parties signataires rappellent qu'en application de la législation (art. L. 3334-5 du code du travail) un PERCOI ne peut être mis en place qu'à la condition que les participants aient la possibilité d'opter pour une épargne plus courte dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, de groupe ou interentreprises.
Les parties signataires reconnaissent que l'épargne salariale ainsi mise en place ne saurait en aucune façon se substituer aux mesures salariales qui font l'objet de la négociation annuelle obligatoire ni porter atteinte aux ressources des régimes sociaux qui sont calculées sur les salaires (assurance maladie, vieillesse...).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 18 juillet 2016

En vigueur du mercredi 8 avril 2009 au dimanche 17 juillet 2016

Abrogé depuis le lundi 18 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àCréation d'un PERCOI pour les industries chimiques

Source : Légifrance