Article précédent

Article suivant

Plan d'épargne interentreprises

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le présent accord est institué pour une durée permettant le versement de l'intéressement des exercices 2014, 2015 et 2016.
Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.
En conséquence, il ne pourra pas être dénoncé et cessera de produire effet de plein droit à l'arrivée de son terme, sauf nouvel accord pour le reconduire.
En tout état de cause, la liquidation définitive du plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le présent accord, pour l'ensemble des épargnants.
L'épargne ainsi constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions posées par le code du travail.
Toute modification sera portée à la connaissance du personnel de l'organisme employeur, l'UCANSS s'engageant à en informer sans délai par courrier Natixis Interépargne.
Les modifications de fiscalité ou l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes apportées ou gérées au sein du plan s'opèrent de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2016

Créé le 24 juin 2014 · Périmé le 31 décembre 2016

Le présent accord est institué pour une durée permettant le versement de l'intéressement des exercices 2014, 2015 et 2016.
Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.
En conséquence, il ne pourra pas être dénoncé et cessera de produire effet de plein droit à l'arrivée de son terme, sauf nouvel accord pour le reconduire.
En tout état de cause, la liquidation définitive du plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le présent accord, pour l'ensemble des épargnants.
L'épargne ainsi constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions posées par le code du travail.
Toute modification sera portée à la connaissance du personnel de l'organisme employeur, l'UCANSS s'engageant à en informer sans délai par courrier Natixis Interépargne.
Les modifications de fiscalité ou l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes apportées ou gérées au sein du plan s'opèrent de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mardi 24 juin 2014 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance