Plan d'épargne interentreprises

Article 2

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Article 2

Le plan d'épargne interentreprises établi en application des articles L. 443-1 et suivants du code du travail a pour objet de :

-permettre à tous les salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise ;

-confier la gestion de cette épargne à un gestionnaire reconnu pour :

la qualité des services offerts aux adhérents et son expérience ainsi que le sérieux de sa gestion afin d'assurer la protection de l'épargne des adhérents ;

sa capacité à offrir des instruments diversifiés en fonction de l'orientation souhaitée par l'adhérent ;

et son acceptation de contrôles externes appronfondis du conseil de surveillance.

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En vigueur depuis le 28 février 2003

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Plan d'épargne interentreprises : objectifs et gestion

Résumé. Le plan d'épargne interentreprises permet aux salariés de mettre de l'argent de côté avec l'aide de leur entreprise, en le confiant à un gestionnaire sérieux et contrôlé.

Le plan d'épargne interentreprises établi en application des articles L. 443-1 et suivants du code du travail a pour objet de :

-permettre à tous les salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise ;

-confier la gestion de cette épargne à un gestionnaire reconnu pour :

  • la qualité des services offerts aux adhérents et son expérience ainsi que le sérieux de sa gestion afin d'assurer la protection de l'épargne des adhérents ;
  • sa capacité à offrir des instruments diversifiés en fonction de l'orientation souhaitée par l'adhérent ;
  • et son acceptation de contrôles externes appronfondis du conseil de surveillance.

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En vigueur depuis le vendredi 28 février 2003

Source : Légifrance