Plan d'épargne interentreprises

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En vigueur depuis le 28 février 2003

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Extension d'un accord interentreprises

Résumé. Un accord peut être étendu à tous les employeurs et salariés d'un secteur si au moins deux organisations le demandent.

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2003

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Article 16