En vigueur depuis le 28 février 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord interentreprises
Résumé. Un accord peut être étendu à tous les employeurs et salariés d'un secteur si au moins deux organisations le demandent.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
1 version
1 cité