Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 2

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Article 2

Le champ d'application du présent accord recouvre les entreprises qui appliquent la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), sous réserve qu'elles emploient au moins un salarié en sus du dirigeant.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2025

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Champ d'application du PEI

Résumé. Le PEI s'applique aux entreprises de la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé qui emploient au moins un salarié en plus du dirigeant.

Le champ d'application du présent accord recouvre les entreprises qui appliquent la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), sous réserve qu'elles emploient au moins un salarié en sus du dirigeant.

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En vigueur depuis le mardi 18 novembre 2025

Source : Légifrance