En vigueur depuis le 18 novembre 2025
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Définition du règlement d'un PEI de branche
Le présent accord a pour objet la définition du règlement du plan d'épargne interentreprises de branche (PEI) conformément aux dispositions légales rappelées ci-avant, notamment l'article L. 3333-7-1 du code du travail. Ce PEI de branche est ainsi mis à disposition des entreprises qui souhaitent y adhérer, soit en lien avec l'application des dispositifs d'intéressement et/ou de participation proposés par la branche, soit en lien avec des dispositifs qui leur sont propres.