Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

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Abrogé29 mars 2017

Créé le 8 avril 2009 · Abrogé le 29 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension possible de l'accord

Résumé. Un accord peut être prolongé par la partie la plus active.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 mars 2017

En vigueur du mercredi 8 avril 2009 au mardi 28 mars 2017

Abrogé depuis le mercredi 29 mars 2017

Ce numéro appartenait auparavant àDélais de versement et exonération fiscale pour le PEI

Source : Légifrance