Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 4

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Article 4

Une commission paritaire de suivi, composée :
― d'un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord accompagné éventuellement d'un expert de l'épargne salariale ;
― d'autant de représentants des organisations patronales signataires,
se réunira chaque année à l'initiative de l'UIC afin d'examiner le rapport relatif au PEI qui lui sera adressé par l'opérateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2017

Créé le 8 avril 2009 · Abrogé le 29 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de suivi pour le PEI

Résumé. Un groupe de suivi, avec des représentants syndicaux et patronaux, se réunira chaque année pour examiner un rapport sur le PEI.

Une commission paritaire de suivi, composée :
― d'un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord accompagné éventuellement d'un expert de l'épargne salariale ;
― d'autant de représentants des organisations patronales signataires,
se réunira chaque année à l'initiative de l'UIC afin d'examiner le rapport relatif au PEI qui lui sera adressé par l'opérateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 mars 2017

En vigueur du mercredi 8 avril 2009 au mardi 28 mars 2017

Abrogé depuis le mercredi 29 mars 2017

Ce numéro appartenait auparavant àFinancement du plan d'épargne

Source : Légifrance