Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 1er

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Article 1er

Les parties signataires ont décidé, par le présent accord, de mettre en place dans les industries chimiques un plan d'épargne interentreprises (PEI). Le règlement de ce PEI ainsi que les pièces complémentaires sont annexés au présent accord.
En créant un PEI, les parties signataires entendent favoriser, pour les salariés des industries chimiques, notamment ceux appartenant à des PME-TPE, la constitution d'une épargne individuelle et mettre à la disposition des entreprises un régime géré par un organisme reconnu pour la qualité de sa gestion et prenant en compte pour le calcul de ses frais de gestion et de tenue de compte la taille et le nombre d'entreprises concernées.
Les parties signataires reconnaissent que l'épargne salariale ainsi mise en place ne saurait en aucune façon se substituer aux mesures salariales qui font l'objet de la négociation annuelle obligatoire ni porter atteinte aux ressources des régimes sociaux qui sont calculées sur les salaires (assurance maladie, vieillesse...).

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Abrogé29 mars 2017

Créé le 8 avril 2009 · Abrogé le 29 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour un plan d'épargne interentreprises dans l'industrie chimique

Résumé. Un accord est signé pour créer un plan d'épargne interentreprises dans les industries chimiques, afin d'aider les salariés à épargner, surtout dans les petites entreprises.

Les parties signataires ont décidé, par le présent accord, de mettre en place dans les industries chimiques un plan d'épargne interentreprises (PEI). Le règlement de ce PEI ainsi que les pièces complémentaires sont annexés au présent accord.
En créant un PEI, les parties signataires entendent favoriser, pour les salariés des industries chimiques, notamment ceux appartenant à des PME-TPE, la constitution d'une épargne individuelle et mettre à la disposition des entreprises un régime géré par un organisme reconnu pour la qualité de sa gestion et prenant en compte pour le calcul de ses frais de gestion et de tenue de compte la taille et le nombre d'entreprises concernées.
Les parties signataires reconnaissent que l'épargne salariale ainsi mise en place ne saurait en aucune façon se substituer aux mesures salariales qui font l'objet de la négociation annuelle obligatoire ni porter atteinte aux ressources des régimes sociaux qui sont calculées sur les salaires (assurance maladie, vieillesse...).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 mars 2017

En vigueur du mercredi 8 avril 2009 au mardi 28 mars 2017

Abrogé depuis le mercredi 29 mars 2017

Ce numéro appartenait auparavant àCréation d'un PEI dans les industries chimiques

Source : Légifrance