Plan d'épargne interentreprises (PEI)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Création d'un PEI dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un accord est signé pour créer un plan d'épargne interentreprises (PEI) dans les industries électriques et gazières, facilitant ainsi la mise en place future d'un plan d'épargne retraite collectif.

Le présent accord a pour objet le développement de l'épargne salariale et de l'épargne retraite au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières : les signataires du présent accord conviennent de mettre en place un plan d'épargne interentreprises (PEI) accessible à toutes les entreprises de la branche afin de faciliter ultérieurement la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).
Ce dispositif, créé en application des articles L. 3331-1 et suivants du code du travail (dans sa numérotation au 1er mai 2008), est destiné à collecter l'épargne salariale dans le cadre juridique du plan d'épargne interentreprises (PEI).

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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Article 1