Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 2

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Article 2

La mise en place du plan d'épargne interentreprises de branche s'applique aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, y compris les entreprises de moins de 50 salariés également concernées par la mise en place d'un PEI de branche, à la condition que ces entreprises ne disposent pas d'un PEE ou un PEG.

En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre plan d'épargne, entre dans le champ d'application du PEI de la branche professionnelle. À l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PEI de branche.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 3 décembre 2019

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Champ d'application du PEI de branche

Résumé. Le plan d'épargne interentreprises de branche s'applique aux entreprises des industries électriques et gazières, sauf si elles ont leur propre plan.

La mise en place du plan d'épargne interentreprises de branche s'applique aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, y compris les entreprises de moins de 50 salariés également concernées par la mise en place d'un PEI de branche, à la condition que ces entreprises ne disposent pas d'un PEE ou un PEG.

En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre plan d'épargne, entre dans le champ d'application du PEI de la branche professionnelle. À l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PEI de branche.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 décembre 2019

Modifié parPlan d'épargne interentreprises (PEI)art. 1er (VNE) : Extension du champ d'application du PEI de branche

En résumé. Le champ d'application du plan d'épargne interentreprises (PEI) de la branche des industries électriques et gazières a été précisé et élargi, notamment pour inclure les entreprises de moins de 50 salariés, tout en excluant celles disposant déjà d'un PEE ou PEG.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 2 décembre 2019

Source : Légifrance