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Plan d'épargne interentreprises FFCA

Objet

Abrogé1 janvier 2016
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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 18 juin 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'épargne salariale dans les entreprises d'installation

Résumé. Un accord pour aider les employés à épargner en actions avec l'aide de leur entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir, pour la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 3 peuvent se constituer avec l'aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières pour leur épargne salariale, et d'organiser la gestion des sommes collectées à cet effet, dans le cadre défini par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.

Le présent accord ne peut être modifié que par avenant négocié au sein de la commission paritaire nationale. Toute demande écrite et motivée de modification, émanant d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord paritaire national sera inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale.

Cet accord a vocation à être présenté à l'extension dès que possible.

Le règlement du PEI FCCA est annexé au présent accord et fait partie intégrante du présent accord.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 18 juin 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Objet
Article 1er