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Plan d'épargne interentreprises FFCA

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Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte au PEI FCCA, dans les conditions autorisées par le présent accord. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises, ainsi que les présidents, ou s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, peuvent également participer au PEI FCCA dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 18 juin 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour ouvrir un compte PEI FCCA

Résumé. Les salariés et certains dirigeants d'entreprises de l'installation et de l'entretien de matériel technique peuvent ouvrir un compte dans un plan d'épargne si ils ont au moins 3 mois d'ancienneté.

Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte au PEI FCCA, dans les conditions autorisées par le présent accord. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises, ainsi que les présidents, ou s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, peuvent également participer au PEI FCCA dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 18 juin 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance