Section précédente

Section parente

Périodes d'essai

relatif aux périodes d'essai dans le secteur des sociétés d'assurances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des entreprises d'assurances et de réassurance

Résumé. L'article définit les entreprises d'assurances et de réassurance soumises à certaines règles, ainsi que les groupements d'intérêt économique liés à ces activités.

a) Les entreprises françaises et étrangères d'assurances visées au 1er alinéa inclus de l'article L. 310-1 du code des assurances.

b) Les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance.

c) Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter par la mise en œuvre de moyens techniques ou humains nécessaires, l'exercice des activités d'assurance ou de réassurance que ces entreprises pratiquent.

Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, un GIE est considéré comme contrôlé par une ou plusieurs entreprises d'assurances lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par celle(s)-ci au sein de l'assemblée des membres du groupement est, au total, égal ou supérieur à 70 %.

Dans le cas où le pourcentage des droits de vote détenus par une ou plusieurs entreprises d'assurances est, au total, inférieur à 70 %, le choix de la convention collective applicable au personnel du GIE est arrêté dans le cadre d'une négociation avec les délégués syndicaux du groupement, s'il en existe. À défaut d'accord ou en l'absence de délégués syndicaux, ce choix est déterminé par les instances du GIE.

La répartition du pourcentage des droits de vote s'apprécie au moment de la constitution du GIE. Son évolution dans le temps est sans incidence sur la convention collective appliquée au personnel, qui demeure celle arrêtée lors de cette création.

d) Les organismes professionnels des sociétés d'assurances, c'est-à-dire ceux communs à ces sociétés en vue de l'étude ou de la gestion, au niveau de la profession, de questions ou d'activités qui lui sont propres, à l'exception des syndicats tels que définis au titre Ier du livre IV du code du travail.

En vigueur depuis le 9 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes d'essai dans les entreprises d'assurance

Résumé. Les salariés des entreprises d'assurance et de réassurance, ainsi que ceux des GIE liés à ces activités, sont concernés par les périodes d'essai.

Il s'agit de l'ensemble des salariés des entreprises ou organismes visés à l'article 1er et qui exercent leurs activités professionnelles sur le territoire national.

En vigueur depuis le 9 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des périodes d'essai selon le statut

Résumé. Les périodes d'essai sont de 2 mois pour les non-cadres et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois avec accord des deux parties.

Les signataires ont fait le choix de définir une période d'essai de 2 mois pour les salariés non-cadres et de 4 mois pour les salariés cadres.

En outre, les périodes d'essai susvisées peuvent être renouvelées pour une durée supplémentaire de 2 mois pour les salariés non-cadres et de 4 mois pour les salariés cadres.

Le renouvellement de la période d'essai n'est envisageable qu'après accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié ; ce renouvellement n'est possible qu'une seule fois.

En vigueur depuis le 9 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformité des accords de branche

Résumé. Un accord de branche s'applique uniformément à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 9 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des périodes d'essai par les partenaires sociaux

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à surveiller les périodes d'essai dans leur branche.

Les partenaires sociaux conviennent d'assurer un suivi des périodes d'essai appliquées au niveau de la branche.

En vigueur depuis le 9 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur les périodes d'essai

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux entrera en vigueur le 9 septembre 2023, après les démarches nécessaires.

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord, dont l'entrée en vigueur interviendra au 9 septembre 2023.

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2023

Périodes d'essai
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6