Périodes d'essai des salariés

Article 5

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Article 5

Le texte du présent accord national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dépôt obligatoire de l'accord sur les périodes d'essai

Résumé. L'accord national sur les périodes d'essai des salariés dans les travaux publics doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Le texte du présent accord national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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