Période d'essai

Article 4

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Article 4

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue d'extension.

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En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Formalités de dépôt pour la période d'essai

Résumé. Les formalités de dépôt pour la période d'essai suivent des procédures simplifiées depuis le 1er juin 2006.

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 29 juin 2009

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