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Article 3

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Article 3

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Notification de l'accord aux syndicats

Résumé. Un accord doit être envoyé par lettre recommandée aux syndicats pour commencer un délai d'opposition.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le lundi 29 juin 2009

Source : Légifrance