En vigueur depuis le 27 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de prévenance pour la rupture de période d'essai
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur qui est à l'initiative de la rupture de la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié qui est à l'initiative de la rupture de la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de :
– 24 heures si la période d'essai est inférieure à 8 jours ;
– 48 heures au-delà de 8 jours.