En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévoyance en cas de décès ou d'invalidité
En cas de décès toutes causes ou accidentel du salarié, il est versé un capital dont le montant est égal à 100 % du salaire annuel de référence, et le cas échéant, sur le revenu de remplacement versé et déclaré par l'employeur, notamment dans le cadre de l'activité partielle, de l'activité partielle de longue durée, du congé de reclassement ou du congé de mobilité, au(x) bénéficiaire(s) qu'il a désigné(s) ou, en l'absence de désignation expresse de bénéficiaires, à ses ayants droit ou à défaut ses héritiers conformément à la législation et la réglementation applicable.
En cas d'invalidité du salarié de catégorie 3, c'est-à-dire absolue et définitive, interdisant au salarié toute activité rémunérée et l'obligeant à être assisté d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, le salarié peut percevoir à sa demande, par anticipation, le capital prévu ci-dessus. En tout état de cause, ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès.
En cas de décès avant 12 mois d'ancienneté le capital décès est calculé sur la base du salaire moyen mensuel du salarié multiplié par 12 mois.
Le montant de ce capital est majoré de 25 % par enfant à charge.
Ces majorations sont versées, soit directement à l'enfant à charge, s'il est majeur, soit à son représentant légal, s'il est mineur.
Indemnité frais d'obsèques
En cas de décès :
– de son conjoint non séparé de corps ou de son cocontractant d'un Pacs ;
– de son concubin justifiant d'au moins de 2 ans de vie commune ;
– d'un enfant à charge.
Le salarié perçoit une indemnité frais d'obsèques d'un montant égal à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale applicable au moment du décès.
Toutefois, pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit avoir réglé lui-même les frais d'obsèques et déposer sa demande dans les 6 mois qui suivent le décès.
Rente d'éducation
En cas de décès du salarié justifiant de 12 mois continus ou non d'affiliation à la garantie décès, est versée à chaque enfant orphelin une rente annuelle de :
– 3 % du PASS par enfant jusqu'à 10 ans ;
– 4,5 % du PASS par enfant de 11 à 17 ans ;
– 6 % du PASS par enfant de 18 à 25 ans.
La garantie décès couvre tous les risques décès, à l'exclusion de ceux résultants :
– de la guerre civile ;
– du fait volontaire du bénéficiaire, le suicide étant toutefois couvert.