Pays de la Loire Prévoyance

Article 4

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Article 4

Les mêmes salariés bénéficient, en cas d'attribution d'une pension d'invalidité des assurances sociales agricoles de catégorie 1, 2 ou 3 ou d'une rente accident du travail, pour un taux d'incapacité au moins égal à 66,66 %, d'une pension mensuelle incapacité permanente égale à 25 % du 12e des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de mise en invalidité ou du salaire moyen mensuel brut calculé sur la période travaillée par le salarié si celui-ci a moins de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, et le cas échéant, sur le revenu de remplacement versé et déclaré par l'employeur, notamment dans le cadre de l'activité partielle, de l'activité partielle de longue durée, du congé de reclassement ou du congé de mobilité.

Les prestations prévues au présent article sont revalorisées conformément aux dispositions de l'article 5.8 de l'accord national du 15 juin 2008 modifié par avenant n° 4 du 15 septembre 2015.

Les pensions complémentaires incapacité permanente de travail en cours de service à la date d'entrée en vigueur du régime ou résultant d'un arrêt de travail antérieur à cette même date, continuent à être supportées par l'organisme assureur précédent. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d'entrée en vigueur sont prises en charge par le nouvel organisme assureur choisi par l'entreprise. Les revalorisations de cette prestation sont effectuées par décision de l'organisme assureur choisi par l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension d'invalidité pour les salariés

Résumé. Les salariés invalides ou accidentés peuvent recevoir une pension mensuelle basée sur leur salaire, avec des règles de revalorisation et de prise en charge par l'assureur.

Les mêmes salariés bénéficient, en cas d'attribution d'une pension d'invalidité des assurances sociales agricoles de catégorie 1, 2 ou 3 ou d'une rente accident du travail, pour un taux d'incapacité au moins égal à 66,66 %, d'une pension mensuelle incapacité permanente égale à 25 % du 12e des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de mise en invalidité ou du salaire moyen mensuel brut calculé sur la période travaillée par le salarié si celui-ci a moins de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, et le cas échéant, sur le revenu de remplacement versé et déclaré par l'employeur, notamment dans le cadre de l'activité partielle, de l'activité partielle de longue durée, du congé de reclassement ou du congé de mobilité.

Les prestations prévues au présent article sont revalorisées conformément aux dispositions de l'article 5.8 de l'accord national du 15 juin 2008 modifié par avenant n° 4 du 15 septembre 2015.

Les pensions complémentaires incapacité permanente de travail en cours de service à la date d'entrée en vigueur du régime ou résultant d'un arrêt de travail antérieur à cette même date, continuent à être supportées par l'organisme assureur précédent. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d'entrée en vigueur sont prises en charge par le nouvel organisme assureur choisi par l'entreprise. Les revalorisations de cette prestation sont effectuées par décision de l'organisme assureur choisi par l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parPays de la Loire Avenant n° 5 du 18 septembre 2023art. 1er (VE) : Modification de l'indemnisation des arrêts maladie ou accident

En résumé. La modification précise le calcul de la pension d'invalidité en intégrant les revenus de remplacement et ajuste la référence à l'accord national.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parAvenant n° 3 du 12 octobre 2017 à l'accord du 2art. 1er (VNE) : Modification des règles de prévoyance pour les salariés non cadres

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la garantie décès par une pension d'invalidité permanente, tout en conservant les conditions d'éligibilité et en ajoutant des dispositions sur la revalorisation des prestations.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au samedi 31 mars 2018

Modifié parAvenant n° 1 du 2 septembre 2014 à l'accord duart. 4 (VNE) : Modification de la garantie décès pour les salariés

En résumé. Les modifications apportées clarifient et précisent les conditions de versement du capital décès, notamment en fonction de l'ancienneté du salarié, et mettent à jour les références administratives (ANPE -> Pôle emploi) tout en ajustant les formulations pour plus de clarté.

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance