En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen et modification éventuelle de l'accord en 2026
Au plus tard, au 31 décembre 2026, les partenaires sociaux examineront :
– le nombre d'entreprises ayant appliqué le présent accord à partir des éléments contenus dans le rapport de branche ;
– les modifications éventuelles à apporter au présent accord.