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Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique exclusivement aux entreprises de moins de 50 salariés tel que calculé conformément à l'article L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

Toutefois, ces entreprises demeurent libres d'appliquer ou non les dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les petites entreprises

Résumé. Cet accord concerne les entreprises de moins de 50 salariés, mais elles peuvent choisir de l'appliquer ou non.

Le présent accord s'applique exclusivement aux entreprises de moins de 50 salariés tel que calculé conformément à l'article L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

Toutefois, ces entreprises demeurent libres d'appliquer ou non les dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance