En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour les petites entreprises
Le présent accord s'applique exclusivement aux entreprises de moins de 50 salariés tel que calculé conformément à l'article L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Toutefois, ces entreprises demeurent libres d'appliquer ou non les dispositions du présent accord.