Créé le 1 octobre 2025 · Remplacé le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place de la participation aux bénéfices
Annexe 1
Document de mise en place de la participation au bénéfice
Préambule
Le présent document est pris en application de l'accord de branche du…… Il est destiné à la mise en place de la participation au bénéfice et détermine les options relatives à la durée du dispositif, aux bénéficiaires, à la définition de la formule de participation, ainsi qu'aux modalités de répartition de la RSP entre les bénéficiaires.
Article 1er
Durée du dispositif de participation
La participation est mise en place pour l'exercice…… (à définir en un, deux ou trois exercices – préciser le ou les exercices concernés) (option 1).
La participation est mise en place pour une durée indéterminée (option 2).
Article 2
Formule de participation
La formule de participation correspond à l'option…… (1 ou 2) de l'accord de branche soit la formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).
Article 3
Répartition de la RSP
La RSP sera répartie entre les bénéficiaires de l'entreprise selon les modalités définies dans l'option…… (1, 2, 3 ou 4) de l'accord de branche soit selon la formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).
Article 4
Information du CSE (s'il existe)
Le CSE a été informé du contenu de l'accord de branche du…… et du présent document dans sa séance du……
Article 5
Différends règlements des litiges
En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'instance de représentation du personnel concerné ou à défaut à la commission spécialisée instituée en vue de trouver une solution.
Article 6
Autres dispositions
Indépendamment du choix des options, les autres dispositions de l'accord de branche du………… régissant le dispositif de participation s'appliquent intégralement.
Article 7
Dépôt
Le présent document a été déposé sur la plateforme de téléprocédure.
Fait à ……, le ……
La direction.
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