Abrogé par Participation - art. 17 (VNE)
Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025
Les droits attribués au titre de la participation à l'ensemble du personnel concerné, seront calculés en référence à la formule légale.
La participation ou réserve spéciale de participation (RSP) se calcule par référence au bénéfice de l'entreprise selon une formule définie à l'article L. 3324-1 du code du travail.
RSP = 1/2 (B – 5 % C) × (S/ VA)
B = bénéfice net de l'entreprise
C = capitaux propres de l'entreprise
S = masse des salaires bruts
VA = valeur ajoutée
Pour la détermination des salaires servant au calcul du montant de la RSP sont retenues les règles de calcul de rémunération au sens de l'article de L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Il est rappelé que selon l'article L. 3324-2 du code du travail, il est possible de choisir une formule dérogatoire de calcul de RSP lors de la conclusion de l'accord de participation, dans la mesure où cette autre formule respecte les principes fondamentaux de la participation et assure aux salariés des avantages au moins équivalents. Dans cette hypothèse, un accord devra être négocié dans l'entreprise.