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Il a été arrêté et convenu ce qui suit pour l'application de l'ordonnace n° 67-693 du 17 août 1967 (désignée ci-après "l'ordonnance") et du décret n° 67-1112 du 19 décembre 1967, relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.

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En vigueur depuis le 13 février 1970

Il a été arrêté et convenu ce qui suit pour l'application de l'ordonnace n° 67-693 du 17 août 1967 (désignée ci-après "l'ordonnance") et du décret n° 67-1112 du 19 décembre 1967, relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.

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En vigueur depuis le vendredi 13 février 1970

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