Participation et épargne salariale

Article 5

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Article 5

Après signature par les parties du présent accord, la FP2E demandera son extension au ministère chargé du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Procédure d'extension et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Un accord entre les parties sera envoyé pour extension au ministère du travail dans les 10 jours après la fin de la période d'opposition syndicale, et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Après signature par les parties du présent accord, la FP2E demandera son extension au ministère chargé du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009

Source : Légifrance