Participation et épargne salariale

Article 4

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Article 4

Les entreprises qui décident d'appliquer l'article 1er sur la participation et/ou l'article 2 sur le PEI ne peuvent déroger aux dispositions prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Respect des règles de participation et d'épargne salariale

Résumé. Les entreprises qui appliquent la participation ou le PEI ne peuvent pas changer les règles fixées par l'accord.

Les entreprises qui décident d'appliquer l'article 1er sur la participation et/ou l'article 2 sur le PEI ne peuvent déroger aux dispositions prévues par le présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009

Source : Légifrance